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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1736-01-20. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... servant de règlement sur la jurisdiction du Parlement de Toulouse et sur celle de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier et autres tribunaux et sièges de Languedoc... Registrée au Parlement de Toulouse [le 28 janvier] et en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier [le 3 juillet 1736] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1736

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33838331t

Notice n° :  FRBNF33838331