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1 1707

France

[Acte royal. 1706-12-27. Versailles]
Lettres patentes... qui dispense [sic] les officiers de la Cour des Aydes de Paris de l'enregistrement des provisions des nouveaux pourvus d'offices ordonné estre fait en la Chambre des Comptes par l'édit... d'avril 1704... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 10 janvier 1707.]
Vve F. Muguet et H. Muguet
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2 1658

France

[Acte royal. 1658-04-17. Paris]
Lettres patentes [du 17 avril 1658] et arrest [du Conseil d'État, du 16 mai 1658], accordés au sieur Pépin, pour le privilège de la Banque royalle, portant défenses à toutes personnes d'en faire aucune sans permission de S. M....
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3 1728

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1710-12-01. Versailles]
Arrest du Conseil d'estat, et lettres patentes sur iceluy. Portant que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices des années 1706. 1707. & 1708. seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine, sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints ; Et qu'à l'égard des comptes qui ont esté ou seront rendus, il sera arresté au Conseil, des estats des sommes ausquelles se trouveront monter les debets clairs & parties tenuës en souffrances, faute de quittances sur lesdits comptes ; ordonne que dans un mois du jour de la signification qui sera faite desdits estats, lesdits comptables seront tenus de faire appurer leurs comptes, à peine d'y estre contraints, &c. Des premier decembre 1711. & dix-neuf janvier 1712.
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4 1649

Ferme générale (France)

[Acte. Ferme générale. 1645-12-30. Paris]
Bail fait par le Roy a maistre Adrian Montagne bourgeois de Paris, de la ferme generalle des aydes de France pour six années, commanceant au premier janvier mil six cens quarante huict . Ensemble les declarations du Roy, reglemens & arrests donnez en consequence desdits droicts. Le tout verifié en la Cour des aydes les 14. jour de decembre 1647. 28. avril 1648. 21. may, & 5. juin 1649.
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5 1704 - 1734

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte royal. 1704-08-23. Versailles]
Declaration du Roy . Concernant les droits sur les eaux-de-vie. Donnée à Versailles le vingt-troisiéme d'aoust 1704
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6 1649

France

[Acte royal. 1649-01-05. Paris]
Lettres du Roy, de Son Altesse Royale, et de Monsieur le Prince au duc de Montbazon, aux prévost des marchands & eschevins de la ville de Paris : sur le sujet de la sortie de Sa Majesté hors de ladite ville . Avec l'arrest de son conseil d'Estat, portant cassation de celui du parlement de Paris, concernant le logement des troupes de Sa Majesté.
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7 1648

France

[Acte royal. 1648-12-22. Paris]
Règlement fait par le Roy, par l'advis de la Reyne regente sa mere, pour la fourniture de l'ustancile & la subsistance de ses troupes pendant l'hyver . Du vingt-deuxieme decembre 1648
Livres

8 .... - ....

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

[Acte. 1664-09-18]
Ordonnance donnée à Versailles le 22 de juillet 1681...
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9 1670

France

[Acte royal. 1669-08-00. Saint-Germain-en-Laye]
Ordonnance... sur le fait des eanx et forests. Vérifiée en Parlement et Chambre des Comptes, le 13e aoust 1669
P. Le Petit, J. Langlois, D. Foucault et S. Mabre-Cramoisy
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10 1646

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte royal. 1646-12-20. Paris]
Arrest du Conseil donné en forme de reglement pour les officiers commençaux, maistres des postes, les prevosts & lieutenants de robbe-courte, leurs greffiers & archers, de ce qu'ils doivent jouyr de l'exemption des tailles & subsistances.
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