Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1710-12-01. Versailles]
Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat, et lettres patentes sur iceluy. Portant que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices des années 1706. 1707. & 1708. seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine, sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints [Texte imprimé]; Et qu'à l'égard des comptes qui ont esté ou seront rendus, il sera arresté au Conseil, des estats des sommes ausquelles se trouveront monter les debets clairs & parties tenuës en souffrances, faute de quittances sur lesdits comptes ; ordonne que dans un mois du jour de la signification qui sera faite desdits estats, lesdits comptables seront tenus de faire appurer leurs comptes, à peine d'y estre contraints, &c. Des premier decembre 1711. & dix-neuf janvier 1712.
Publication : [A Paris, de l'imprimerie de Pierre-Jean Mariette. MDCCXXVIII.]
Éditeur : Mariette, Pierre-Jean (1694-1774)
Description matérielle : 4 p. ; in-4
Note(s) : Titre de départ. - Fait partie d'un recueil d'actes publié en 1728 à l'adresse de
Pierre-Jean-Mariette. - Diifère de l'éd. conservée sous la cote BnF F-23648 (274))
Autre(s) forme(s) du titre :
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état, et lettres patentes sur
icelui. Portant que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices des années
1706 1707 et 1708. seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine, sinon et
à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb456240206
Notice n° :
FRBNF45624020
_________________________ Sous-notice [1] _________________________
Auteur(s) : France
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)
Titre conventionnel : [Acte. 1712-01-19. Marly]
Titre(s) : Lettres patentes données à Marly le 19 janvier 1712
