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  • François Mitterrand
Date de publication
  • 1700-1799
  • 1770-1779
Auteurs, contributeurs...
  • France. Conseil d'État (13..-1791)
  • Caron, Nicolas (1719-1768)
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1 1776

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1776-08-04. Versailles]
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les directeurs, receveurs & autres employés de l'administration de la régie de la Loterie royale, jouiront des priviléges accordés aux commis des fermes par l'ordonnance du mois de juillet 1681 . Du 4 août 1776.
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2 1776

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1776-01-29. Versailles]
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui décharge du droit de nouvel acquêt, les baux qui seront faits par les abbés ou prieurs, en faveur de leurs religieux, soit qu'ils soient passés pour un terme au dessus de neuf années jusqu'à vingt-neuf, soit même qu'ils soient faits pour avoir lieu pendant la vie des abbés ou prieurs.
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3 1775

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1775-06-24. Versailles]
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui déclare libre, l'art de polir les ouvrages d'acier . Du 24 juin 1775.
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4 1775

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1775-07-26. Versailles]
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse & annulle deux arrêts du parlement de Paris, des 12 & 19 juillet 1775, & ce qui s'en est suivi : et ordonne que l'ordonnance du bureau des finances du 5 dudit mois de juillet 1775, portant évocation d'une procédure criminelle commencée en la justice de Vaux contre l'inspecteur & les ouvriers commis par les ordres de Sa Majesté à la fabrication du pavé dans les bois de Vaux, sera exécutée selon sa forme & teneur
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5 1776

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1776-02-06. Versailles]
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui réduit à quarante-deux pieds la largeur des routes principales ; & prescrit des règles pour fixer la largeur des routes moins importantes . Du 6 février 1776.
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6 1775

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1775-04-30. Versailles]
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend la perception du droit de minage dans la ville de Pontoise ; et fait défenses de l'exiger, même de le recevoir quoiqu'il fut volontairement offert . Du 30 avril 1775.
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7 1775

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1775-09-11. Versailles]
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui commet les administrateurs préposés à la régie des diligences & messageries, nommés par arrêt du 7 août dernier, à l'effet de procéder à l'adjudication au rabais des fournitures nécessaires à la manutention de ladite administration . Du 11 septembre 1775.
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8 1775

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1775-08-07. Versailles]
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui nomme les administrateurs préposés à la régie, pour le compte du Roi, des diligences & messageries . Du 7 août 1775.
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9 1776

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1776-10-31. Fontainebleau]
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui évoque au Conseil & renvoie par-devant les intendans & commissaires départis, les contestations nées ou à nuire pour raison des émigrations de bestiaux, faites dans les provinces affligées de la maladie épizootique . Du 31 octobre 1776.
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10 1776

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1776-03-15. Versailles]
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui réunit la halle aux toiles & la halle aux draps pour y acquitter les droits sur toutes les marchandises qui y seront conduites . Du 15 mars 1776.
Livres

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