Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code général de la propriété des personnes publiques [Texte imprimé] : annoté & commenté

Édition : 12e éd., 2022 / annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray... [et al.] ; coordination éditoriale par Clémence Breil,...

Publication : Paris : Dalloz, DL 2022

Impression : impr. en Allemagne

Description matérielle : 1 vol. (XXXVIII-1377 p.) ; 20 cm

Collection : Codes Dalloz : public

Lien à la collection : Petits codes Dalloz  Voir toutes les notices liées

Note(s) : En appendice, tables de concordance et chronologique. - Bibliogr. p. 27-51. Notes bibliogr. Index

Autre(s) auteur(s) : Breil, Clémence. Directeur de publication  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Domaine public -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  343.440 202632 (23e éd.) = Domaine public (droit) - France - Lois particulières et recueils de lois  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-247-21452-5 (rel.) : 76 EUREAN 9782247214525

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb47036799b

Notice n° :  FRBNF47036799

Résumé : Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.Les + de l'édition 2021 : L'édition 2021 est notamment à jour :* Du décret du 4 juin 2020 relatif l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des  limites administratives des ports ;* De la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et simplification de l'action publique ;*De la loi finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ;* Du décret du 31 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de la lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de mission de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes et portant diverses autres dispositions ;Et toujours :- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android). [source éditeur]