Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-03-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les particuliers ausquels il a esté vendu, transporté, donné, legué ou cédé en payement & par eschange ou autrement, des rentes dont la conversion est ordonnée par l'edit du mois de decembre 1713. demeureront dispensez de prendre des lettres de ratification [Texte imprimé]. Du six mars 1714.

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : [Actes du Roi de France ou d'un de ses conseils, imprimés à l'unité]  Voir toutes les notices liées

Publication : [Paris] : [P.-J. Mariette], [après 1722]

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Imprimé sans doute entre 1722 et 1750 par P.-J. Mariette d'après le matériel typographique

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les particuliers ausquels il a été vendu, transporté, donné, légué ou cédé en paiement et par échange ou autrement, des rentes dont la conversion est ordonnée par l'édit du mois de décembre 1713 demeureront dispensés de prendre des lettres de ratification

Appartient à : [Recueil d'actes royaux concernant les finances]4,98 : pour l'ex. TOL F-20946 (98)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45632570v

Notice n° :  FRBNF45632570