Notice bibliographique
- Notice
000 cam 22 450
001 FRBNF454056410000002
010 .. $a 978-2-37496-047-0 $b br. $d 25 EUR
020 .. $a FR $b 01826089
073 .0 $a 9782374960470
100 .. $a 20171206d2017 k h0frey50 ba
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200 1. $a Le contrôle juridictionnel du droit souple $b Texte imprimé $e [actes du colloque, Université de Reims Champagne-Ardenne, le 22 mars 2017] $f [organisé par le CRDT et le CEJESCO] $g sous la direction de Thomas Hochmann, Denis Jouve et Pauline Pailler $g préface de Seydou Traoré
214 .0 $a Reims $c Épure, Éditions et presses universitaires de Reims $d DL 2017
214 .3 $a 14-Condé-sur-Noireau $c Impr. Corlet numérique
215 .. $a 1 vol. (274 p.) $d 21 cm
330 .. $a Cet ouvrage regroupe les actes du colloque du même nom, qui s'est tenu à l'Université
de Reims Champagne-Ardenne le 22 mars 2017. Quasiment un an jour pour jour après les
arrêts Numericable et Fairvesta (rendus par le Conseil d'Etat le 21 mars 2016), ce
colloque envisageait les perspectives offertes par la consécration d'un recours pour
excès de pouvoir à l'encontre d'un acte de droit souple. Si le Conseil d'Etat avait
déjà permis auparavant de contester certains actes de droit souple présentant un caractère
contraignant ou prescriptif, les deux arrêts rendus le 21 mars 2016 autorisent, au-delà,
de recourir contre un acte en raison des effets qu'il produit ou de son influence
sur le comportement du requérant. Cette innovation jurisprudentielle ouvre de nouvelles
possibilités dans diverses branches du droit, qu'il s'agisse du droit bancaire et
financier, du droit fiscal, du droit du travail ou encore du droit des sociétés. Les
arrêts Fairvesta et Numericable suscitent aussi des interrogations plus théoriques
sur la manière dont le Conseil d'Etat a fait évoluer son contrôle ainsi que sur l'influence
de la réforme de la motivation des arrêts de la Cour de cassation sur le contrôle
du droit souple. Au-delà du seul cadre national, ce sont le contrôle international
du droit souple dans le domaine des libertés fondamentales ainsi que les solutions
retenues dans d'autres systèmes juridiques (en droit allemand, en droit espagnol ou
dans les systèmes de Common law) qui suscitent l'intérêt. $2 éditeur
676 .. $a 340.11 $v 23
686 .. $a 340 $2 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
712 11 $3 11862836 $o ISNI0000000122485772 $a Centre de recherche Droit et territoire $c Reims, Marne $4 340
712 11 $3 16202525 $o ISNI0000000123219900 $a Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux $c Reims, Marne $4 340
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20171206 $g AFNOR $h FRBNF454056410000002 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131008:45405641001001 $a 2017-293460 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
