Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Comité des ministres. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale [Texte imprimé] : recommandation CM/Rec(2012)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et exposé des motifs / [Conseil de l'Europe]

Publication : Strasbourg : Éditions du Conseil de l'Europe, cop. 2013

Description matérielle : 1 vol. (38 p.) ; 21 cm

Note(s) : Publié aussi en anglais sous le titre : "The role of public prosecutors outside the criminal justice system (Recommendation CM/Rec(2012)11 and explanatory memorandum). - Notes bibliogr.

Sujet(s) : Justice -- Administration -- Pays de l'Union européenne  Voir les notices liées en tant que sujet
Ministère public -- Pays de l'Union européenne  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  347.401 (23e éd.) = Tribunaux civils - Europe  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 9789287176714. - ISBN 928717671X (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb442805906

Notice n° :  FRBNF44280590 (notice reprise d'un réservoir extérieur)