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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code du domaine de l'État [Texte imprimé] : parties législative et réglementaire

Édition : Textes mis à jour au 4 octobre 2002

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 2002

Impression : Paris : Impr. des Journaux officiels

Description matérielle : 251 p. ; 21 cm

Collection : Les éditions des journaux officiels, ISSN 0767-4538 ; 20005

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Notice réd. d'après la couv.. - La couv. porte en plus : "législation et réglementation". - Index

Sujet(s) : Domaine public -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  343.440 202632 (23e éd.) = Domaine public (droit) - France - Lois particulières et recueils de lois  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-075388-9 (br.) : 10,40 EUR

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb389339554

Notice n° :  FRBNF38933955