Notice bibliographique

  • Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Scottish law commission. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Discussion paper on age of criminal responsibility [Texte imprimé] / Scottish law commission

Publication : Edinburgh : The Stationery office, 2001

Description matérielle : 55 p. : tabl. ; 30 cm

Collection : Discussion paper / Scottish law commission ; 2001, 115

Lien à la collection : Discussion paper (Scottish law commission) 


Note(s) : Notes bibliogr.


Sujet(s) : Responsabilité pénale  Voir les notices liées en tant que sujet
Responsabilité pénale des mineurs -- Écosse (GB)  Voir les notices liées en tant que sujet
Justice pour mineurs -- Administration -- Écosse (GB)  Voir les notices liées en tant que sujet


Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 0-10-888047-8 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb377415589

Notice n° :  FRBNF37741558



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Haut-de-jardin - Droit, économie, politique - Salle D - Publications officielles 

1 partie d'exemplaire regroupée

062.355 ECOS d
support : livre

indisponible : retiré définitivement