Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Titre(s) : La loi et le règlement [Texte imprimé] : articles 34, 37 et 38 de la Constitution de 1958 / documents réunis et comment. par Pierre le Mire,...
Publication : Paris : la Documentation française, 1994
Description matérielle : 43 p. ; 30 cm
Note(s) : Numéro de : Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques = ISSN 1779-6393 ,
Numéro de : "Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques",
n °1.08 (1994)
Autre(s) auteur(s) : Le Mire, Pierre (1947-....). Éditeur scientifique
Sujet(s) : France. Constitution (1958). Articles 34-37
France. Constitution (1958). Article 38
Droit -- France
Genre ou forme : Législation
Indice(s) Dewey : 342.440 2 (23e éd.) = Constitutions et autres textes fondamentaux - France
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-003219-7 (br.)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb376681611
Notice n° :
FRBNF37668161