Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
français
Date de l'oeuvre : 1958-10-04
Note(s) sur l'oeuvre :
Domaine de la loi et du règlement : définition des matières relevant de la compétence du pouvoir législatif.
Domaine de la loi et du règlement : définition des matières relevant de la compétence du pouvoir législatif.
Forme(s) rejetée(s) :
Constitution (1958). Article 34 français
Constitution (1958). Article 34 français
Source(s) :
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb167516782
Notice n° :
FRBNF16751678
Création :
14/03/25
