Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Organisation de coopération et de développement économiques. Auteur du texte
Titre(s) : Guidelines for consumer protection in the context of electronic commerce [Texte imprimé] / Organisation for economic co-operation and development
Publication : Paris : OECD, 2000
Description matérielle : 38 p. ; 23 cm
Note(s) : Texte en anglais et français
Autre(s) forme(s) du titre : - Titre(s) parallèle(s) : Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique / Organisation de coopération et de développement économiques
Sujet(s) : Commerce électronique -- Droit Consommateurs -- Protection -- Droit
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 92-64-07636-0 (br.) : 120 F
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb376306010
Notice n° : FRBNF37630601