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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Hamon, Francis (1935-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Wiener, Céline  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La loi sous surveillance [Texte imprimé] / Francis Hamon, Céline Wiener

Publication : Paris : O. Jacob, 1999

Impression : 53-Mayenne : Impr. Floch

Description matérielle : 285 p. : couv. ill. en coul. ; 22 cm

Note(s) : Bibliogr. p. 277-281


Sujet(s) : Contrôle juridictionnel des lois -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Politique et pouvoir judiciaire -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
France . Conseil constitutionnel  Voir les notices liées en tant que sujet


Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-7381-0675-7 (br.) : 149 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb369758327

Notice n° :  FRBNF36975832



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