Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : microforme

Auteur(s) : France. Commission Justice pénale et droits de l'Homme. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La mise en état des affaires pénales [Microforme] : rapports / Commission Justice pénale et droits de l'Homme

Édition : éd. sur microforme

Publication : Paris : la Documentation francaise, cop. 1989

Description matérielle : microforme : diazoïque ; 105 x 148 mm

Collection : Biblios ; 89 42400-01

Lien à la collection : Biblios  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Réunit le rapport préliminiaire, nov. 1989 et le rapport final, juin 1990. - Bibliogr. p. 329-334

Sujet(s) : Instruction préparatoire -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Procédure pénale -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Système accusatoire et système inquisitoire  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36715904p

Notice n° :  FRBNF36715904