Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : microforme

Auteur(s) : France. Commission de codification du droit de la consommation. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Calais-Auloy, Jean (1933-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Propositions pour un code de la consommation [Microforme] : rapport / de la Commission de codification du droit de la consommation ... ; [par] Jean Calais-Auloy, ...

Édition : éd. sur microforme

Publication : Paris : la Documentation française, Cop. 1990

Description matérielle : microforme : diazoïque ; 105 x 148 mm

Collection : Collection des rapports officiels, ISSN 0981-3764Biblios ; 90 40424-25

Lien à la collection : Collection des rapports officiels  Voir toutes les notices liées Biblios  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Consommateurs -- Protection -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet Consommateurs -- Protection -- Droit -- Codification -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367148076

Notice n° :  FRBNF36714807