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Auteur(s) : France. Assemblée nationale (1958-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La loi constitutionnelle du 4 août 1995 [Texte imprimé] : référendum, session unique, immunités : travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée / Assemblée nationale

Publication : [Paris] : [Assemblée nationale], 1995

Description matérielle : Pagination multiple ; 24 cm

Collection : Les documents d'information / Assemblée nationale, dixième législature 1995, ISSN 1240-831X ; 40/95

Lien à la collection : Les Documents d'information - Assemblée nationale (Texte imprimé)  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Comprend l'intégralité des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n °95-880 du 4 août 1995 et le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé. - Ouvrage identique à celui édité par le Sénat

Sujet(s) : France. Constitution (1958) -- Révision constitutionnelle  Voir les notices liées en tant que sujet
Référendum -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Sessions parlementaires -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
France. Parlement (1958-....) -- Privilèges et immunités  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  342.440 3 (23e éd.) = Révision et amendement constitutionnels - France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-099760-5 (br.) : 100 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366860846

Notice n° :  FRBNF36686084