Notice bibliographique

Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Assemblée nationale (1958-....). Auteur du texte Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois [Texte imprimé] : en application de l'article 145 du Règlement / Assembléée nationale ; président, Jérôme Bignon ; rapporteur, François Sauvadet,...

Publication : Paris : Assemblée nationale, 1995

Impression : Paris : Impr. Société nouvelle des Librairies-imprimeries réunies

Description matérielle : 229 p. : graph., tabl. ; 30 cm

Collection : Les documents d'information / Assemblée nationale, Mission d'information commune, ISSN 1240-831X ; 34/95

Lien à la collection : Les Documents d'information - Assemblée nationale (Texte imprimé)

Note(s) : Titre de couv. : "L'insoutenable application de la loi". - No 2172 des Impressions de l'Assemblée nationale. - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 1995

Autre(s) auteur(s) : Bignon, Jérôme (1949-....). Directeur de publication Voir les notices liées en tant qu'auteur
Sauvadet, François (1953-....). Rédacteur Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Effectivité et validité du droit -- France Voir les notices liées en tant que sujet
Lois -- Application -- France Voir les notices liées en tant que sujet
Règle de droit -- France Voir les notices liées en tant que sujet