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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Assemblée nationale (1958-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1975, 15 juillet]

Titre(s) : Loi n °75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage [Texte imprimé] : recueil méthodique des travaux préparatoires... / établi par le Secrétariat général de l'Assemblée nationale

Publication : Paris : Journaux officiels, [1975]

Description matérielle : Pagination multiple ; 27 cm

Collection : R.M.L. ; 9

Note(s) : Sous cartonnage

Sujet(s) : Fermage -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Législation  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366753899

Notice n° :  FRBNF36675389