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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Prévention de la corruption et transparence de la vie économique et des procédures publiques [Texte imprimé] : loi n °93-122 du 29 janvier 1993

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1993

Description matérielle : 36 p. ; 21 cm

Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; 93-11

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Sujet(s) : Affaires et politique -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Corruption politique -- Droit -- Législation -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3,50 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366629113

Notice n° :  FRBNF36662911