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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Etablissements d'enseignement privés, rapports avec l'Etat [Texte imprimé] : Loi n °59-1557 du 31 décembre 1959

Édition : Ed. mai 1992

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1992

Description matérielle : XVI-250 p. : couv. ill. en coul. ; 21 cm

Collection : Journal officiel de la République française, brochure, ISSN 0767-4538 ; 1158

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Écoles privées -- Droit -- Législation -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-071948-6 (br.) : 76 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36657933d

Notice n° :  FRBNF36657933