Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère de la défense  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Instruction n ° 474C.X.2/C.B.C. du 12 janvier 1945 relative aux mesures à prendre en matière de réparations civiles dues à l'État par des tiers [Texte imprimé] / Ministère de la guerre. - Mise à jour à la date du 12 mars 1951

Publication : Paris : Charles-Lavauzelle, 1951

Description matérielle : 103 p. ; 21 cm

Sujet(s) : État -- Responsabilité -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Droit militaire -- Droit -- France -- +* 1945......- 1970......+:1945-1970  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366088607

Notice n° :  FRBNF36608860