Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Goupil-Préfeln, Louis François Alexandre (1752-1831)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfeln (de l'Orne), au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : De la distinction des biens, et qui doit former le titre 1er du livre II du Code civil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an XII

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363614725

Notice n° :  FRBNF36361472