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Auteur(s) : Goupil-Préfeln, Louis François Alexandre (1752-1831)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfelne,... au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : "De la distinction des biens", et qui doit former le titre 1er du livre II du Code civil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an XII

Description matérielle : In-8° , 10 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30528178s

Notice n° :  FRBNF30528178