Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Tribunat. Opinion de Delaistre sur le projet de loi relatif à la fixation de l'âge auquel on pourra être membre d'un tribunal de première instance, ou substitut du commissaire près les tribunaux de première instance et d'appel. Séance du 13 ventôse an X [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an X

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : Delaistre. Fonction indéterminée  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36361337c

Notice n° :  FRBNF36361337