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Auteur(s) : Delaistre, Guillaume-Joseph-Norbert (1769-1846)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Opinion de Delaistre sur le projet de loi relatif à la fixation de l'âge auquel on pourra être membre d'un tribunal de première instance, ou substitut du commissaire près les tribunaux de première instance et d'appel. Séance du 13 ventôse an X [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an XI

Description matérielle : In-8° , 10 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb303131123

Notice n° :  FRBNF30313112