Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : Les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, thermidor an VII

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques (1758-1813). Fonction indéterminée  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363578250

Notice n° :  FRBNF36357825