Notice bibliographique
- Notice
000 nam 22 3n 450
001 FRBNF306405510000000
039 .. $o CRI $a CG007605410109P
100 .. $a 19970701d1798 m y0frey50 ba
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200 1. $a Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur cette
question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs
de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation,
se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III,
être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor
an VII $b Texte imprimé
210 .. $a (Paris,) $c Impr. nationale $d an VII
215 .. $a In-8° , 11 p.
517 1. $a Rapport fait par Jacqueminot... sur cette question proposée par un message du Directoire
et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement,
qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils,
depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers
des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 19970701 $g AFNOR $h FRBNF306405510000000 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131007:30640551001001 $a 8-LE43-3401 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Philosophie, histoire, sciences de l'homme - Magasin $d O
