Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Convention nationale. Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de législation (le 2 septembre 1793), par J.-M. Rouzet, député de la Haute-Garonne, sur les délais à accorder aux gens de mer pour se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en leur absence, et sur les arrêts du ci-devant Conseil, qualifiés de mouvement ou de commandement. Imprimés par ordre du comité de législation [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, (s. d.,)

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : Rouzet, Jacques-Marie (1743-1820). Fonction indéterminée  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36352615x

Notice n° :  FRBNF36352615