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Auteur(s) : Hérault de Séchelles, Marie-Jean (1759-1794)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de décret concernant les jugements du tribunal de Cassation dans les matières de police correctionnelle et municipale, présenté par M. Hérault, député du département de Paris. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, (s. d.,)

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36352035w

Notice n° :  FRBNF36352035