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Auteur(s) : Hérault de Séchelles, Marie-Jean (1759-1794)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de décret concernant les jugements du tribunal de cassation dans les matières de police correctionnelle et municipale, présenté par M. Hérault,... [7 avril 1792.] [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, (s. d.)

Description matérielle : In-8° , 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb305950020

Notice n° :  FRBNF30595002