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Auteur(s) : France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Direction générale des collectivités locales  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Tome 1, Procédure [Texte imprimé] / ouvrage réalisé par le Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales ; le Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation ; et [avec la collab. de] Pierre Fanachi,...

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales  Voir toutes les notices liées

Publication : Paris : Dalloz, 1996

Impression : 31-Toulouse : Impr. Paragraphic

Description matérielle : VI-294 p. ; 24 cm

Note(s) : En appendice, choix de documents. - Index

Autre(s) auteur(s) : Fanachi, Pierre (1940-....). Collaborateur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Contrôle juridictionnel de l'administration -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Jurisprudence  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-247-02217-0 (br.) : 180 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb361739330

Notice n° :  FRBNF36173933