Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Chambre de commerce et d'industrie (Paris). Commission du commerce intérieur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits [Texte imprimé] : texte élaboré par la Commission mixte paritaire : rapport adopté par l'Assemblée générale du 4 février 1993 / Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; présenté au nom de la Commission du commerce intérieur ; par M. André Mercier

Publication : Paris : Chambre de commerce et d'industrie, 1993

Description matérielle : 15-[12] p. : tableaux ; 30 cm

Collection : Rapport / Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Lien à la collection : Rapport - Chambre de commerce et d'industrie de Paris  Voir toutes les notices liées

Autre(s) auteur(s) : Mercier, André. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Responsabilité du fait des produits (droit européen)  Voir les notices liées en tant que sujet Responsabilité du fait des produits -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : gratuit

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb358556083

Notice n° :  FRBNF35855608