Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Communautés européennes. Commission. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : The system of administrative and penal sanctions in the member States of the European communities. Volume I, National reports [Texte imprimé] / Commission of the European communities

Publication : Luxembourg : Office for official publications of the European communities, 1994

Description matérielle : 373 p. ; 30 cm

Collection : Document / Commission des Communautés européennes

Lien à la collection : Document - Commission des Communautés européennes.  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Texte en anglais ou en français. - Notes bibliogr.

Autre(s) forme(s) du titre : - Titre(s) parallèle(s) : Etude sur les systèmes de sanctions administratives et pénales dans les Etats membres des Communautés européennes. Vol. I, Rapports nationaux / Commission des Communautés européennes

Sujet(s) : Sanctions administratives -- Pays de l'Union européenne  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 92-826-6017-6 (vol. 1). - ISBN 92-826-5769-8 (éd. complète) (br.) : 55 ECU (vol. 1) : 66,50 ECU (les 2 vol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35725624j

Notice n° :  FRBNF35725624