Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Secrétariat d'Etat à la consommation, la concurrence et la participation. Auteur du texte Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Commission des clauses abusives Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Recueil des 26 premières recommandations de la Commission des clauses abusives, 1978-1988 [Texte imprimé] / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Secrétariat d'Etat chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1988

Description matérielle : 115 p. : ill., couv. ill. ; 30 cm

Collection : Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538 ; 1596

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)

Note(s) : Bibliogr. p. 115

Sujet(s) : Consommateurs -- Protection -- Droit -- France Voir les notices liées en tant que sujet Contrats d'adhésion -- Contrôle de l'État -- France Voir les notices liées en tant que sujet France. Commission des clauses abusives Voir les notices liées en tant que sujet