Notice de collectivité
- Notice
France. Commission des clauses abusives forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1978-01-10
Créée par L du 10 janvier 1978 art. 36 l'art. 38 prévoit un rapport annuel.
Forme(s) rejetée(s) :
< France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission des clauses abusives
< France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission des clauses abusives
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0720 0898
, cf.
http://isni.org/isni/0000000107200898
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11863868g
Notice n° :
FRBNF11863868
Création :
84/03/02
Mise à jour :
89/06/26
