Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Ministère de la consommation et des affaires commerciales  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité [Texte imprimé] / Consommation et corporations Canada = Background papers for the bankruptcy and insolvency bill ; Consummer and corporate affairs Canada...

Publication : [Ottawa] : Ministère de la consommation et des corporations du Canada, 1979

Description matérielle : 52-48 p. ; 28 cm

Note(s) : Bilingue tête-bêche

Sujet(s) : Faillite -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34808579w

Notice n° :  FRBNF34808579

_________________________ Sous-notice [1] _________________________

Auteur(s) : Canada. Ministère de la consommation et des affaires commerciales  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Background papers for the bankruptcy and insolvency bill.