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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1721-03-09. Paris]

Titre(s) : Arrests du Conseil... des 26 février 1692 et 21 février 1721, et Lettres patentes sur iceluy... registrées en la Cour des Aydes le 9 mars 1721, qui ordonnent que lorsque les juges des traites seront malades, récusez ou absens, les procureurs du Roy tiendront le siège et jugeront en leur place, et que lorsque lesdits procureurs du Roy seront pareillement malades, récusez ou absens, le plus ancien avocat ou praticien fera la fonction de procureur du Roy... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1721

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Juges des traites (Actes royaux)
Traites -- juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33835476b

Notice n° :  FRBNF33835476