Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Acte. 1692-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 26 février 1692 et ce faisant que lorsque les juges des traites seront malades, récusés ou absents, les procureurs du roi tiendront le siège et jugeront à leur place [Texte imprimé]

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1721-02-21. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336841670

Notice n° :  FRBNF33684167