Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat du 26 février 1692 et 21 février 1721, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que lorsque les juges des traites seront malades, récusés ou absents, les procureurs du Roi tiendront le Siège et jugeront en leur place [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1721-02-21. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670732t

Notice n° :  FRBNF33670732