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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-10-02]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant nomination de commissaires pour la liquidation des marchés à termes et compromis d'effets royaux ou autres quelconques, en exécution de l'arrêt du 7 août dernier. Du 2 octobre 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1785

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33763759j

Notice n° :  FRBNF33763759