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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-10-02. Saint-Cloud]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant nomination de commissaires pour la liquidation des marchés à termes et compromis d'effets royaux ou autres, en exécution de l'arrêt du 7 août 1785 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704335f

Notice n° :  FRBNF33704335