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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-06]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les propriétaires des héritages, qui aboutissent au pourtour des ceintures des parcs de Versailles et de Marly, seront tenus de remplir les fossés, arracher les haies et bois plantez sur les dites ceintures pour les retirer sur leur terrein. Du 6 mai 1745... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1745

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337637048

Notice n° :  FRBNF33763704