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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des héritages qui aboutissent au pourtour des ceintures des parcs de Versailles et de Marly, seront tenus de remplir les fossés, arracher les haies et bois plantés sur lesdites ceintures pour les retirer sur leur terrain [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336948701

Notice n° :  FRBNF33694870