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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-12]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui confisque, au profit de Martin Girard, 2 muids de vin saisis chez le nommé Jean Lherault, demeurant au Port de Marly... et condamne ledit Lherault... pour n'en avoir pas fait déclaration... Du 12 janvier 1723... [Texte imprimé]

Publication : Paris : la Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337636714

Notice n° :  FRBNF33763671