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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui confisque au profit de Martin Girard deux muids le vin, saisis chez le nommée Jean Lhérault, demeurant au port de Marly, recueillis au territoire d'Argenteuil, évaluez à la somme de cent livres et condamne ledit Lhérault en l'amende de trois cens livres pour n'en avoir pas fait déclaration et payé les droits d'inspecteurs aux boissons, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865934

Notice n° :  FRBNF33686593