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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant qu'un procureur dans les instances d'ordre et de préférence, ne pourra occuper pour son confrère et qu'il faut qu'il soit chargé par la partie [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1696

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747907d

Notice n° :  FRBNF33747907