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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-12. Paris]

Titre(s) : Arrêté qui ordonne que le commissaire aux saisies réelles, fera commettre un de Messieurs, pour faire un bail judiciaire, et que la requête de committitur sera registré au greffe [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Muguet, 1696

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337479062

Notice n° :  FRBNF33747906