Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-04-15. Rouen]

Titre(s) : Arrest du parlement... qui déclare intrus, parjures et violateurs de leur serment ceux qui... se sont ingérés ou s'ingéreroient aux fonctions des magistrats dispersés du parlement de Paris, et annulle tous actes émanés ou qui émaneront des prétendus parlemens de Paris et conseils supérieurs [Texte imprimé]

Publication : Rouen : imp. de R. Lallemant, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733190d

Notice n° :  FRBNF33733190