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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-06-13. Paris]

Titre(s) : Arrest de nos seigneurs de la cour de Parlement : portant reiglement sur le protest des lettres de change & rechange qui se doit user à present . Par l'advis & requisition d'aucuns notables bourgeois & banquiers, mandez & assemblez par nosdits seigneurs de Parlement.

Publication : A Paris, de l'imprimerie de Jean Bellier, ruë de la Callandre à l'enseigne du Bœuf, devant la porte du Palais. M. DC. XXXXIII., 1643

Éditeur : Bellier, Jean (159.?-16.. ; imprimeur-libraire)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : [2]-6 p. ; in-4

Note(s) : Acte daté du 13 juin 1643. - Armes royales au titre, bandeau et lettrine gravés sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt de nos seigneurs de la cour de Parlement : portant règlement sur le protêt des lettres de change et rechange qui se doit user à présent

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Arrêt de nos seigneurs de la cour de Parlement portant règlement sur le protêt des lettres de change et rechange qui se doit user à présent (français)]  Voir les notices associées à la même oeuvre

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718328b

Notice n° :  FRBNF33718328